TPS/TVH sur les services : quelle province et quel taux choisir?

Une consultante travaille en Alberta, facture une entreprise ontarienne et remet ses conseils en ligne. Quelle province détermine la TPS/TVH? « Là où je travaille » et « là où j’envoie la facture » sont deux raccourcis tentants. Aucun ne constitue une règle complète pour tous les services.

La TPS est la taxe sur les produits et services. La TVH est la taxe de vente harmonisée. Le « lieu de fourniture » désigne l’endroit où une vente est considérée comme faite pour ces taxes. Les règles changent selon ce qui est vendu. Les mémorandums d’avril 2026 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) remplacent l’ancienne ébauche B-103. Une vieille liste peut donc citer une publication annulée. Ce guide vise les fournisseurs inscrits ordinaires qui utilisent le régime habituel. Il ne couvre pas toutes les situations de l’économie numérique ou des non-résidents. C’est de l’information générale, pas une décision fiscale.

Vérifier ce qui est fourni avant de choisir la province

Identifiez d’abord ce qui a été fourni et l’acquéreur. Une entente peut porter sur des conseils, une licence, des biens, des services liés à un immeuble ou plusieurs composantes. Inscrire simplement « consultation » sur la facture ne démontre pas que la règle générale des services s’applique.

Vérifiez aussi le traitement fiscal. Une fourniture exonérée n’est pas soumise à la TPS/TVH. Une fourniture détaxée est taxable à 0 %, mais une règle précise doit permettre ce traitement. Il faut aussi vérifier si le fournisseur doit s’inscrire et facturer la taxe. Ces questions ne remplacent pas le choix de la bonne catégorie fiscale.

Examinez ensuite si la fourniture est effectuée au Canada selon les règles applicables. L’analyse provinciale ne doit pas servir à éviter cette étape. Un client étranger, une devise étrangère ou une adresse postale étrangère ne prouvent pas, à eux seuls, qu’une fourniture est effectuée hors du Canada ou détaxée à l’exportation.

Conservez une séquence claire au dossier : fourniture réelle, acquéreur, statut fiscal, rattachement au Canada, règle provinciale applicable, puis taux. La révision sera beaucoup plus simple qu’avec une note qui dit seulement « client en Ontario ».

Vérifier si une règle particulière a priorité

Les règles générales fondées sur l’adresse sont assujetties à des règles particulières. Le mémorandum de l’ARC décrit un ordre d’analyse qui comprend des cas spéciaux, les services liés aux biens, les services personnels, le transport et les télécommunications. Les questions suivantes invitent à vérifier les règles; elles ne résument pas toutes leurs conditions légales.

• Le service concerne-t-il un immeuble ou un bien meuble corporel?
• S’agit-il d’un service personnel exécuté en présence physique d’un particulier?
• Le service touche-t-il le transport, les services postaux ou les télécommunications?
• Un cas spécial s’applique-t-il, par exemple un service lié à un litige ou à un événement à lieu déterminé?
• Les règles propres à certains services informatiques pourraient-elles s’appliquer?

Un service à distance ne relève pas automatiquement de la règle générale parce que le fournisseur ne visite jamais le client. À l’inverse, utiliser un ordinateur ne transforme pas automatiquement des conseils professionnels en service informatique défini spécialement. Examinez le service réel et les conditions du mémorandum pertinent.

Si une règle particulière s’applique, suivez-la. Ne choisissez pas la règle générale parce que son résultat est plus simple ou correspond à la facture précédente. Si la classification demeure réellement incertaine, obtenez un avis, une interprétation ou une décision de l’ARC adaptée à la question.

Si la règle générale s’applique, examiner les adresses de l’acquéreur

La première règle générale utilise les adresses de l’acquéreur obtenues dans le cours normal des activités. L’acquéreur est généralement la personne qui doit payer selon l’entente. L’employé qui reçoit un rapport n’est pas nécessairement cette personne.

1. Si vous obtenez une seule adresse résidentielle ou d’affaires canadienne de l’acquéreur, cette adresse détermine généralement la province.
2. Si vous obtenez plusieurs de ces adresses canadiennes, retenez celle qui est la plus étroitement liée à la fourniture.
3. Dans les autres cas où vous obtenez une adresse canadienne de l’acquéreur, examinez celle qui est la plus étroitement liée à la fourniture selon la règle.

L’adresse de facturation n’a donc pas une priorité inconditionnelle. Elle peut être pertinente, mais il faut considérer les adresses réellement obtenues et la règle applicable. Une entreprise à plusieurs bureaux exige parfois une analyse plus poussée qu’un mandat à adresse unique.

L’ARC distingue une adresse physique d’une adresse courriel ou IP qui ne représente pas un emplacement physique précis. Une case postale n’est pas une adresse d’affaires, bien qu’elle puisse être considérée comme une autre adresse dans les circonstances décrites au mémorandum. Ne la remplacez pas discrètement par un nom de domaine, un indicatif téléphonique ou la succursale bancaire du payeur.

Deux exemples avec des limites claires

Pour les deux exemples, le fournisseur est inscrit au régime habituel de TPS/TVH. Les conseils d’affaires sont une fourniture taxable effectuée au Canada. Aucune exonération, détaxation ou règle particulière ne s’applique. Le fournisseur obtient une seule adresse résidentielle ou d’affaires canadienne de l’acquéreur dans le cours normal de ses activités.

Exemple A : la consultante est établie en Alberta et la seule adresse d’affaires canadienne pertinente de l’acquéreur se trouve en Ontario. La règle générale situe la fourniture en Ontario. Sur des honoraires de 2 400 $ assujettis au taux actuel de TVH ontarien de 13 %, la taxe est de 312 $ et le total de 2 712 $. Le bureau albertain ne transforme pas cette facture en opération à 5 % de TPS.

Exemple B : avec les mêmes hypothèses, un autre acquéreur possède une seule adresse d’affaires canadienne pertinente, en Nouvelle-Écosse. Pour une fourniture assujettie au taux de TVH de 14 % en vigueur depuis le 1er avril 2025, des honoraires de 2 400 $ donnent 336 $ de taxe et un total de 2 736 $. Réutiliser un ancien réglage à 15 % serait incorrect pour cette opération supposée au taux actuel.

Ces exemples excluent volontairement les exceptions. Si le service, les adresses, la date ou l’acquéreur juridique changent, réévaluez la conclusion. Une correction de facture historique exige les taux et règles de l’opération concernée, pas nécessairement le taux d’aujourd’hui.

Sans adresse canadienne, approfondir plutôt que mettre zéro

Si vous n’obtenez aucune adresse canadienne de l’acquéreur dans le cours normal de vos activités, d’autres règles générales s’appliquent. Elles examinent la partie canadienne du service et les lieux où il est exécuté dans les provinces utilisant la TVH, dites participantes. Des tests supplémentaires servent à départager les résultats possibles. Ne choisissez pas automatiquement votre province, le pays du client ou un code détaxé.

C’est un bon moment pour préparer une courte note et faire réviser la question. Documentez les lieux d’exécution, les renseignements réellement obtenus et toute règle particulière pertinente. N’inventez pas une adresse canadienne pour faire accepter la facture par le logiciel comptable.

Vérifiez aussi les taxes provinciales distinctes. Si la province n’utilise pas la TVH, cela ne veut pas dire qu’aucune taxe de vente du Québec (TVQ), taxe de vente provinciale ou autre obligation ne s’applique. Le Québec est non participant en TPS/TVH, mais la TVQ doit quand même être examinée. Chaque régime a ses propres règles.

Noter pourquoi ce taux a été choisi

Une note utile décrit le service, l’acquéreur juridique, les adresses pertinentes, la provenance des faits, la règle retenue, les exceptions examinées et la date de l’opération. Conservez l’entente ou les preuves appropriées sans recueillir inutilement des renseignements personnels. Si le client ouvre un autre bureau, évaluez les faits de la prochaine fourniture plutôt que de conserver indéfiniment la conclusion initiale.

Configurez ensuite la facture dans le système comptable. Vérifiez que le code traduit le taux et le statut voulus, et que le total correspond au calcul. Un réglage par défaut n’est pas une décision officielle sur le lieu de fourniture.

Bookwits aide le cabinet à recueillir l’entente, à attribuer une question de révision et à conserver la décision avec les travaux du client. Ce n’est ni un moteur de taux de TPS/TVH ni un service de production fiscale. Son rôle est de relier les preuves aux responsables afin que la décision ne se perde pas entre deux factures.